L’obtention du brevet d’invention ou du droit de brevet en RPDC présuppose un nouveau règlement, un niveau plus élevé et la capacité d’introduction de l’invention.
Par un nouveau règlement, on entend que l’invention présentée a quelque chose de nouveau par rapport à la technique précédente ; un niveau plus élevé est reconnu lorsque celui qui est versé dans la technique correspondante ne peut pas comprendre facilement l’invention sur la base de la technique précédente. Quand on dit que l’invention a la capacité d’introduction, cela veut dire que cette invention peut être utilisée dans plusieurs secteurs de l’économie nationale à commencer par l’industrie, l’agriculture, l’industrie des produits aquatiques, l’industrie forestière.
Ne sont pas considérés comme invention les objets tels que programmes sur ordinateur ou méthodes de signalisation d’information dénudés de découverte, théorie scientifique, méthode mathématique, création esthétique, activité ou jeux spirituels, règles ou méthodes pour la gestion, solution technique.
Le brevet d’invention ou le droit de brevet ne sont pas attribués aux inventions suivantes : celle qui ne se conforme pas aux nobles mœurs de la nation coréenne ou au mode de vie socialiste, celle qui risque de porter atteinte aux intérêts communs de la société, celle qui concerne la variété végétale ou animale ou encore la méthode d’élevage ou de culture purement biologiques des plantes et des animaux, celles qui ont rapport avec l’opération chirurgicale, la thérapeutique, ou le diagnostic de l’homme ou de l’animal, celle relative à des matières obtenues par moyen de réduction d’un noyau atomique, etc.
